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Augmenter le loyer de votre appartement : ce n'est pas si simple !

Publiée le 26/07/2016

 

Chers Bailleurs, vous souhaitez augmenter le loyer de votre appartement ? Ce n'est pas si simple...

Votre agence CENTURY 21 Etude Saint-Seurin sait vous conseiller... 

- Je voudrais actualiser le loyer de mon bien

En cours de bail, le loyer ne peut être révisé que dans la limite de la variation de l’indice de référence des loyers, si une clause du bail le prévoit. L’estimation initiale du loyer est donc primordiale car les réévaluations ultérieures ne peuvent intervenir qu’au renouvellement du bail et sont très encadrées. Votre agence CENTURY 21 Etude Saint-Seurin est donc particulièrement vigilante à tous les stades de votre location afin de préserver vos intérêts.

- Renouvellement de bail, étape cruciale

L’échéance du bail est le moment où le propriétaire peut éventuellement augmenter le loyer au-delà de la variation de l’indice de référence. Il doit alors se manifester sinon le bail est reconduit tacitement dans les mêmes conditions. Petit rappel : le bail est de 3 ans si le propriétaire est un particulier, 6 ans si c’est une personne morale et pour les locations meublées, le bail est reconduit tous les ans.

- Réajuster le loyer dans les règles

Vous voulez augmenter le loyer de votre bien, oui mais il y a des règles à suivre. Tout d’abord, vous devez pouvoir justifier de la sous-évaluation du loyer ; pour cela, vous fournirez des références pour des logements aux mêmes caractéristiques, dans le même quartier. Ces références doivent porter sur des baux conclus récemment et sur d’autres conclus depuis plus de 3 ans.

La proposition du nouveau loyer est envoyée au locataire par lettre recommandée avec avis de réception (ou acte d’huissier ou remise en main propre) au moins six mois avant l’expiration du bail. A réception, le locataire dispose de deux mois pour répondre. Un avenant au bail est établi s’il donne son accord. S’il refuse ou ne répond pas, le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation. A défaut, le bail est reconduit avec l’ancien loyer.

Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à nous contacter au 05.56.96.43.13.