Encadrement des loyers, gel des loyers...bonne ou mauvaise idée ?
Le gel des loyers, bonne ou mauvaise idée ?
Si le sujet du logement, et plus largement de l’immobilier, a été occulté durant les dernières campagnes électorales, la vigueur de l’inflation l’a remis sur le devant de la scène. Au point que le 27 juin dernier, Bruno Le Maire s’est prononcé pour une augmentation maximale des loyers de 3,5% jusqu’à fin juin 2023. Une annonce de compromis qui visait à satisfaire à la fois les locataires et les propriétaires qui subissent également l’inflation. Le vote de l’article, le 21 juillet, de la loi Pouvoir d’achat, a entériné cette proposition.
Rappelons cependant quelques faits concernant la fixation du montant d’un loyer. Dans l’absolu, celle-ci est libre, conformément à la loi. Cependant dans les zones tendues, cette liberté concerne seulement les biens qui n’ont pas été loués depuis 18 mois ou dont c’est la première location. Pendant la location, les loyers peuvent être augmentés une fois par an au maximum selon l’Indice de Référence des Loyers (IRL). Et dans les zones tendues, l’IRL est aussi appliqué d’un locataire à l’autre si le propriétaire n’a pas augmenté le loyer dans les 12 mois précédents. Cette contrainte ne s’applique pas si le propriétaire a effectué des travaux d’amélioration ou de mise en conformité du logement ou s’il peut démontrer que le loyer perçu est réellement inférieur aux loyers du voisinage pour un bien équivalent. Autre cas de figure, quelle que soit la zone concernée, les loyers des passoires thermiques, classées F et G, sont bloqués depuis le 25 août dernier.
Encadrement des loyers : Le juste prix
Initié par la loi ALUR de 2014, l’encadrement des loyers a été repris dans la loi 3DS (décentralisation, différenciation, déconcentration et simplification) adoptée le 9 février dernier. Les villes peuvent décider d’être candidates jusqu’au 23 novembre de cette année. L’encadrement des loyers s’applique en zones tendues, aux logements vides comme aux logements meublés. Il vise à limiter l’augmentation d’un loyer lors d’une remise en location d’un bien ou d’un renouvellement de bail. Il repose sur la définition propre à chaque ville d’un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral. Ce loyer de référence dépend du type de logement, du nombre de pièces principales, de l’année de construction et de sa localisation. Le nouveau loyer doit être compris entre le loyer de référence minoré de 30% et un loyer plafond majoré de 20%. Un complément de loyer, pas précisément défini par la loi, permet de dépasser le plafond sous réserve de caractéristiques de localisation ou d’aménagement plus ou moins exceptionnelles (belle vue, duplex, grande terrasse…).
Retrouvez toute l’actualité immobilière et nos nouvelles annonces sur notre site https://www.century21-st-seurin-bordeaux.com/
19, Place des Martyrs de la Résistance, 33 000 BORDEAUX
05 56 96 43 13
Instagram : @century21_etudestseurin / Facebook