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Rappel des nouveautés de la loi Macron publiée en août 2015 !

Publiée le 07/04/2016

 

 

 

Afin de vous tenir toujours informés de vos droits en matière de location, un petit rappel sur les nouveautés induites par la loi Macron... 

La loi Alur a redéfini les relations entre bailleurs et locataires. La loi Macron, publiée le 7 août 2015, vient compléter certaines de ces dispositions :

 

 

 

- En zone tendue, le préavis réduit à 1 mois au lieu de 3 mois s’étend désormais à tous les baux quelle que soit la date de signature du bail.

- Le droit de compléter l’état de lieux, accordé par la loi Alur au locataire, ne peut concerner que l’état des lieux d’entrée.

- Lorsqu’un logement est vacant depuis moins de 18 mois, le nouveau contrat de bail doit mentionner le montant et la date du versement du dernier loyer par le précédent locataire. 

- Les époux ou partenaires liés par un PACS ne doivent pas être considérés comme des colocataires mais comme des co-titulaires d’un bail. Les dispositions propres à la colocation ne leur sont donc pas applicables.

- Les conditions d’extinction de la solidarité entre colocataires ou entre locataire et caution sont clarifiées.

- La protection est accordée au locataire de plus de 65 ans aux revenus modestes mais aussi au locataire, quel que soit son âge, ayant à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans et vivant dans le même logement si l’ensemble des ressources du foyer est inférieur aux plafonds en vigueur pour l’attribution d’un logement locatif conventionné.

- Lors de l’achat d’un logement en cours de bail, la possibilité pour le bailleur de donner congé au locataire est encore plus restreinte. Ces dispositions s’étendent à tous les baux quelle que soit la date de signature.

 

Pour plus de renseignements sur les nouvelles modalités de la loi Macron, contactez-nous à l'agence au 05.56.96.43.13.

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