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L'encadrement des loyers s'installe à Bordeaux

Publié le 11/07/2022
CENTURY 21 Etude Saint Seurin à Bordeaux vous accompagne dans la nouvelle législation d'encadrement des loyers

A partir du 15 juillet 2022, la ville de Bordeaux va mettre en place l’encadrement des loyers afin de réguler le marché de l’immobilier. L’encadrement des loyers est un outil qui vient compléter le permis de louer ou encore celui de diviser. Les loyers des logements mis à la location sur Bordeaux devront respecter les valeurs de référence fixées chaque année par arrêté préfectoral.

Quels logements sont concernés ?

Quel loyer s’applique à mon logement ?

Il existe trois niveaux de loyers de référence (hors charges) :

* Un loyer de référence correspondant au loyer médian

* Un loyer de référence majoré (supérieur de 20 % au loyer de référence)

* Un loyer de référence minoré (inférieur de 30 % au loyer de référence)

Le propriétaire a à charge de justifier le montant du loyer avec des caractéristiques propres au logement.

Le loyer sera librement fixé dans la limite du plafond majoré. Les valeurs de référence s’appliquent en fonction de plusieurs critères : le secteur géographique, la catégorie du logement (nombre de pièces, logement vide ou meublé, ancienneté du logement). Un complément de loyer peut être appliqué au loyer de base pour des logements présentant des caractéristiques exceptionnelles le justifiant par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. Le montant du complément de loyer et les caractéristiques de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant sont mentionnés au contrat de bail.

A partir du 15 juillet, le loyer de référence et le loyer de référence majoré apparaitront dans les contrats de location signés sur Bordeaux. Afin de connaître le montant du loyer de référence qui s’applique à votre location, un simulateur est disponible ci-après : Simulateur de l'encadrement des loyers à Bordeaux

Sanctions administratives

En cas de constat de dépassement du loyer de référence majoré, le Préfet peut adresser un courrier de mise en demeure au bailleur et engager une procédure d’amende à son encontre, d’un montant maximum de 5000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale. Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.

Dans le cas où votre bien revient à la location à compter du 15 juillet 2022, notre agence vous accompagnera dans la mise en place de cette nouvelle législation.

Retrouvez toute l’actualité immobilière et nos nouvelles annonces sur notre site https://www.century21-st-seurin-bordeaux.com/

CENTURY 21 Étude Saint Seurin

19, Place des Martyrs de la Résistance, 33 000 BORDEAUX

05 56 96 43 13

location.bdx@century21.fr / gestion.bdx@century21.fr

Instagram : @century21_etudestseurin / Facebook

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